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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 211 - Règlement sur les contributions des producteurs de lapins
Article 2
Versions de la disposition
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur la contribution des producteurs de lapins (Décision 6542, 96-11-19) et le Règlement sur la contribution spéciale pour le financement du Règlement sur la disposition des surplus des producteurs de lapins (Décision 7262, 01-04-19).
